Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01401
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01401
Date de décision :
18 décembre 2024
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXV4
N° B 24/
DÉSISTEMENT
DU : 18 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DAC
[Adresse 2]
SWORDS CO DUBLIN IRELAND
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Septembre 2023
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Madame [L] [N] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action;
DIT que Madame [L] [N] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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