Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2402317

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société Foncière Altarea, représentée par Me Chauve, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédits d'impôt recherche pour un montant de 378 009 euros au titre des exercices clos en 2017, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société Foncière Altarea déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises prend acte de ce désistement et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Foncière Altarea étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foncière Altarea. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière Altarea et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402317