Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAJW
Minute : 26/800
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BABILOU FAMILY LUXEMBOURG, demeurant 4 Rue Peternelchen - L-2370 - HOWALD
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [H], demeurant 29 Rue Jean Moulin - 57390 RUSSANGE
Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 5 janvier 2026, la SA BABILOU FAMILY LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [N] [H] à lui régler la somme de 1 808,30 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025.
Les demandes et pièces ainsi que le formulaire C ont été adressés à Monsieur [N] [H] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée le 10 janvier 2026.
Monsieur [N] a formulé des observations et adressé des pièces justificatives. Il sera statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.
Sur la tenue d'une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.
Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.
Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SA BABILOU FAMILY LUXEMBOURG produit deux factures n°2023.1.1128 du 14 août 2025 d’un montant de 1 186,80 € et n°2023.2.1140 du 4 septembre 2025 d’un montant de 1 121,50 €, mentionnant un acompte à hauteur de 500 €.
Monsieur [N] [H] verse deux documents intitulés “récapitulatif d’opération” émis par la Caisse d’Epargne datés des 7 novembre 2025 et 18 novembre 2025 mentionnant des virements d’un montant de 1121,50 € et 686,80 €. Il produit également un courriel qui lui a été adressé par la demanderesse le 18 novembre 2025, faisant état d’une somme restant à régler d’un montant de 686,80 €, ainsi qu’un courriel adressé par la demanderesse le 13 janvier 2026, confirmant “que nous avons demandé la clôture immédiate du dossier auprès de notre huissier et que nous lui avons expressément indiqué que l’intégralité des frais engagés sera pris en charge par nos soins. Aucune démarche ne sera poursuivie à votre encontre.”
Ces éléments permettent de justifier du règlement des sommes dues par Monsieur [N] [H] de sorte que la demande est devenue sans objet.
Ainsi, la demanderesse sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA BABILOU FAMILY LUXEMBOURG sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Dit que la demande est devenue sans objet et Déboute la SA BABILOU FAMILY LUXEMBOURG de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SA BABILOU FAMILY LUXEMBOURG aux dépens ;
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière
LE GREFFIER, LA JUGE,
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