CAA de LYON, 30 septembre 2026. 25LY00721

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... divorcée A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2024, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2406818 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme D... C... divorcée A..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme C... divorcée A... soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son ancrage familial et personnel en France ainsi que l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation particulière ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Une mise en demeure a été adressée le 26 mars 2026 à la préfète du Rhône. Mme C... divorcée A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Laval, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., divorcée A..., ressortissante tunisienne, née le 15 juin 1977 est entrée en France, le 6 novembre 2017. Elle a demandé un titre de séjour, le 28 janvier 2024, sur le fondement de la vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 1er juillet 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Mme C..., qui est séparée de son mari, est entrée en France en 2017. Elle a vécu jusqu'à quarante ans dans son pays d'origine où elle conserve sa fratrie, ce qu'elle ne conteste pas. Si elle fait valoir la présence de ses cinq enfants sur le territoire, son fils, G... et deux de ses deux filles, E... et B..., sont en situation irrégulière et font l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, alors que seul un autre fils, F..., entré en France mineur, et confié à son oncle par kafala dispose d'un titre de séjour temporaire à la date de la décision attaquée, un autre de ses fils n'ayant obtenu un tel titre que courant 2025, après sa majorité, postérieurement à la décision attaquée. Si Mme C... soutient que ses enfants, dont sa dernière fille qui est scolarisée en primaire, poursuivent leur scolarité en France, ces seules circonstances, alors qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'ils puissent reprendre leur scolarité en Tunisie, ne lui confèrent par elles-mêmes aucun droit au séjour. Mme C... ne démontre pas son intégration personnelle et professionnelle en France et n'a sollicité un titre de séjour qu'en janvier 2024. Dans ces conditions, la préfète du Rhône était fondée à lui refuser un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel renvoie l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien. Ce refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.". Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 5. Ainsi qu'il vient d'être dit, Mme C... ne démontre pas les obstacles s'opposant à ce que ses plus jeunes enfants, dont l'un est devenu majeur, poursuivent leur scolarité en Tunisie où vit leur père qui, au demeurant, n'est pas privé de son autorité parentale à leur égard. 6. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titre de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation." Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...).". 7. En vertu des stipulations de l'article 11 de l'accord franco tunisien précité les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afférentes à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour pour laquelle les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoient pas de dispositions spécifiques applicables à ces ressortissants sont applicables aux ressortissants tunisiens s'agissant de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 8. Pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 3 du présent arrêt, la vie privée et familiale de Mme C... ne revêt pas le caractère d'une " circonstance humanitaire " de nature à lui ouvrir une admission exceptionnelle au séjour ou dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation exercé par la préfète du Rhône. Le refus de titre de séjour n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 10. Mme C... reprenant en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 soulevé en première instance se référant uniquement à l'argumentation développée contre le refus de titre de séjour, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon au point du jugement. 11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 du présent arrêt, et malgré les effets propres à la mesure d'éloignement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : 12. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevé à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, ne peuvent qu'être écartés. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... divorcée A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... divorcée A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026. Le rapporteur, J.-S. Laval Le président, J.-Y. Tallec La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 25LY00721