Tribunal Administratif de Montpellier, 26 octobre 2022. 2201271

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Cauvin, demande au tribunal de réformer une décision de liquidation de pension notifiée du 17 janvier 2022. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de liquidation de pension contestée a été prise par le direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, comptable assignataire du paiement de cette pension. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre chargé des pensions, et au président du tribunal administratif de Limoges. Fait à Montpellier, le 26 octobre 2022. Le président de la 3° chambre, JP. Gayrard Pour expédition conforme, Montpellier, le 26 octobre 2022, La greffière, B. Flaesch 2201271