Tribunal Administratif de Marseille, 24 octobre 2022. 2010055

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 novembre 2020 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en tant que cette décision fixe la date de consolidation de son accident de mission survenu le 20 mai 2019 au 16 juin 2020 et la fixe le taux d'incapacité professionnelle permanente à 5 %. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par une décision du 3 février 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de l'état de Mme A au 30 septembre 2021 et son taux d'incapacité professionnelle permanente à 6 %. Cette decision vaut implicitement mais nécessairement retrait de la decision attaquée du 24 novembre 2020. Il s'ensuit que les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 24 octobre 2022. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière