Cour de cassation, 26 septembre 2002. 99-45.027
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
99-45.027
Date de décision :
26 septembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leurs connexité, joint les pourvois n° N 99-45.027, P 99-45.028, Q 99-45.029, S 99-45.031 et T 99-45.032 ;
Attendu que, par déclarations en date du 21 mai 2002 Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT des pourvois ;
Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
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