Cour de cassation, 21 avril 1980. 78-14.525

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIMENEZ, QUI AVAIT COMMANDE, EN MARS 1973, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE SOCOGETRAP DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE LE 21 MAI 1973, A COMMANDE, A UNE DATE NON PRECISEE, DES TRAVAUX NON COMPRIS DANS LES DEVIS ORIGINAIRES EN S'ADRESSANT, SUR LE CHANTIER, AU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT AU 21 MAI 1973, QUE DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ET QUI EXPLOITAIT ELLE-MEME L'ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE X... A ADRESSE, LE 31 AOUT 1973, A GIMENEZ DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI COMMANDES QUE GIMENEZ EN A REFUSE LE PAIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LADITE DAME, QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER SI GIMENEZ AVAIT DEMANDE A DAME X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP, SI LES DEUX FACTURES DU 31 AOUT 1973 CORRESPONDAIENT BIEN A CES TRAVAUX, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUEL ETAIT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR GIMENEZ ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GIMENEZ A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 42 662,40 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT AVAIENT ETE COMPTABILISES PAR L'ENTREPRISE DE DAME X... , IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI QUE C'ETAIT BIEN AVEC CETTE ENTREPRISE QU'ETAIT INTERVENUE LA CONVENTION VERBALE CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX POSTERIEURS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ QUI SOUTENAIT QUE DAME X... L'AVAIT LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ET AVAIT ETABLI DES FACTURES AU NOM D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME SIEGE ET PORTANT LE NOM DE X..., DIRIGEANT APPARENT DE LA SOCIETE SOCOGETRAP, DE MANIERE A ENTRETENIR UNE CONFUSION QUI AURAIT PERMIS A LADITE DAME DE S'APPROPRIER DES SOMMES AU DETRIMENT DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.