Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023074389
ENTRE :
SAS VLAD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422283580
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent LALOUM ALKAN Avocat (Blois) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
SAS KICKMAKER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819999293
Partie défenderesse : assistée de Me Edouard CASTEL Avocat (C0901) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société VLAD est une entreprise spécialisée dans la fourniture de piles et batteries biomédicales et fournit les établissements de santé et prestataires associés.
La société KICKMAKER est une société spécialisée dans l'industrialisation de produits high-tech et complexes.
Le 26 septembre 2022, KICKMAKER et VLAD ont conclu un contrat de prestation de services aux termes duquel la société KICKMAKER s'est engagée à réaliser diverses prestations au profit de la société VLAD du 7 septembre 2022 au 30 septembre 2022 moyennant le versement par la société VLAD d'une somme totale de 17.475 euros HT. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2022.
KICKMAKER et VLAD ont intégré à l'article 14 du Contrat une clause de non-sollicitation de personnel.
Monsieur [P], technicien électronique bureau d'étude au sein de VLAD, a démissionné de ses fonctions le 14 mars 2023, son contrat ayant pris fin le 15 mai 2023, pour entrer au service de la société KICKMAKER. Cette démission représente selon VLAD une violation de la clause de non-sollicitation de personnel, ce que conteste KICKMAKER.
Par lettre recommandée AR en date du 6 octobre 2023, VLAD a mis en demeure KICKMAKER de respecter ses engagements contractuels sollicitant le versement de la somme de 35 474,69 euros.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 08 décembre 2023, VLAD assigne KICKMAKER selon les dispositions de l'article 658 du CPC.
Par conclusions du 10 décembre 2024, VLAD demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :
* Juger que la société KICKMAKER a violé la clause de non-sollicitation de personnel contenue à l'article 14 du contrat de prestation de services conclu avec la société VLAD
* Condamner la société KICKMAKER, en application des dispositions de l'article 14 du contrat de prestation de services, à verser à la société VLAD la somme de 35.474,69€ à titre indemnitaire en violation de la clause de non-sollicitation de personnel
* Débouter la société KICKMAKER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société KICKMAKER au versement de la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 12 novembre 2024, KICKMAKER demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :
A titre principal :
* JUGER que la société KICKMAKER n'a pas violé la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de prestation de services en date du 26 septembre 2022 ;
* JUGER que la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de prestation de services en date du 26 septembre 2022 est nulle car disproportionnée ;
* DEBOUTER la société VLAD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire :
* JUGER que le montant de la pénalité prévue à l'article 14 du contrat de prestation de services en date du 26 septembre 2022 est excessif ;
* REDUIRE l'indemnité devant être versée par la société KICKMAKER à la société VLAD à un montant de 1.500 euros ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société VLAD à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 25 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 14 mai 2025, reportée au 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, VLAD fait valoir que :
Il n'est pas contestable que la clause de non-sollicitation de personnel est licite et est opposable à la société KICKMAKER,
KICKMAKER s'est engagée à ne pas solliciter le personnel VLAD pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de son intervention au sein de cette société,
KICKMAKER connaissait pleinement les conséquences financières attachées à la violation de cette clause et a malgré tout violé cette clause. La clause ne pose aucunement une quelconque restriction d'application aux collaborateurs « intervenus ». L'intention des parties n'a donc jamais été de limiter la clause aux collaborateurs ayant participé à l'exécution du contrat.
Au premier trimestre 2024, un fabricant de matériel a contacté VLAD pour assembler son produit en partant d'un dossier entièrement suivi et rédigé par KICKMAKER, qui désormais fait concurrence directe en matière de conception électronique.
Pour sa défense, KICKMAKER fait valoir que :
SUR L'INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE A L'EMBAUCHE DE MONSIEUR [P] :
* VLAD avait manifesté le souhait que cette clause de non-sollicitation soit limitée à une « liste exhaustive » de « 5 personnes uniquement », correspondant aux seules personnes impliquées dans le projet avec KICKMAKER
* Dans la mesure où Monsieur [P] n'était plus un collaborateur de VLAD lorsque KICKMAKER l'a embauché, aucune violation de la clause de non-sollicitation ne peut être reprochée à la défenderesse,
* La clause interdit à chacune des parties de faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement « pendant une période de 24 mois à compter de la fin de l'intervention du collaborateur chez l'autre Partie »
L'engagement de non-sollicitation ne s'applique donc qu'aux collaborateurs étant intervenus pour le compte de l'une ou l'autre partie,
Monsieur [P] n'ayant jamais participé, de quelque manière que ce soit, à l'exécution du contrat et n'ayant jamais été en relation avec KICKMAKER durant l'exécution du contrat, aucune violation de la clause non-sollicitation ne peut lui être reprochée.
SUR LE CARACTERE DISPROPORTIONNE DE LA CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
La clause de non-sollicitation prévue à l'article 14 du Contrat est manifestement illicite. Elle doit être limitée dans son champ, dans le temps, dans l'espace voire à des secteurs déterminés, pour être licite,
SUR LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE
* La société VLAD n'hésite donc pas à réclamer une indemnité plus de deux fois supérieure aux sommes effectivement encaissées par la défenderesse au titre du Contrat.
* VLAD a trouvé un remplaçant à Monsieur [P] dès le mois d'août 2023.
SUR CE
Sur la demande principale
Le contrat prévoit en son article 14 une clause de non-sollicitation de personnel en ces termes : « Article 14 Non sollicitation du personnel. « Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie, à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de l'intervention du collaborateur chez l'autre Partie. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ. L'application de la présente clause sera écartée dans les cas suivants :-Embauche de collaborateurs de l'autre Partie licenciés pour des raisons économiques-Dépôt de bilan de l'une des Parties si l'administrateur judiciaire n'opte pas pour la poursuite du contrat. ».
L'engagement de non-sollicitation ne s'applique qu'aux collaborateurs étant intervenus pour le compte de l'une ou l'autre partie. La clause de non-sollicitation qui est, d'interprétation stricte fait expressément référence à la fin de l'intervention « du collaborateur » et non « d'un collaborateur ». Il est démontré que Monsieur [P] n'a pas travaillé sur le projet prévu par le contrat et, par voie de conséquence, n'a pas participé à l'exécution du contrat;
Une clause de non-sollicitation doit être limitée dans son champ, dans le temps, dans l'espace voire à des secteurs déterminés, pour être licite. En l'espèce, la clause de non-sollicitation prévue à l'article 14 du contrat n'est pas limitée dans l'espace, dans son champ d'application et dans un secteur déterminé ;
VLAD n'a pas inséré de clause de non-concurrence dans le contrat de travail de Monsieur [P],. L'organigramme versé aux débats par la demanderesse indique que Monsieur [P] n'exerçait pas de fonction stratégique au sein de VLAD et qu'il y occupait la fonction de technicien. VLAD a mis deux mois à trouver un collaborateur pour remplacer Monsieur [P] ;
Le tribunal déboutera VLAD de sa demande indemnitaire en violation de la clause de nonsollicitation de personnel.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
KICKMAKER, pour faire assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera VLAD à payer à KICKMAKER la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Sur les dépens
VLAD, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* déboute SAS VLAD de sa demande indemnitaire en violation de la clause de nonsollicitation de personnel,
* condamne SAS VLAD à payer à SAS KICKMAKER la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
* condamne SAS VLAD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Anne-Pascale Guédon.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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