Cour de cassation, 09 février 2023. 22-15.130

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-15.130 Demandeur : Société foncière Etoile Marceau Défendeur : la société H & M Hennes & Mauritz Requête n° : 950/22 Ordonnance n° : 90204 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société H & M Hennes & Mauritz, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Société foncière Etoile Marceau, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle la société H & M Hennes & Mauritz demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 avril 2022 par Société foncière Etoile Marceau à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-15.130 ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Bouthors ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Société foncière Etoile Marceau, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy