Cour d'appel, 31 mai 2023. 23/00261

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2023 (n°256, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS7V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/01541 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Mai 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [N] [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 15/12/1995 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au [3] comparante en personne assistée de Me Luc WEIL, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [K] [R] [M] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres ayant établi ces certificats. Il résulte de la procédure et notamment des deux certificats médicaux d'admission des 03 et 04 mai 2023 ainsi que de l'avis motivé du 11 mai 2023 que l'hospitalisation de Mme [N] [Z] [M] fait suite à des troubles de comportement avec mise en danger, soit l'escalade d'un mur à partir de sa fenêtre dans un contexte de désorganisation psychique et d'idées délirantes. Le certificat médical de situation établi le 23 mai 2023 par le médecin de l'établissement relève notamment que Mme [N] [Z] [M] a un discours cohérent et organisé mais des troubles de l'attention persistent . Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, en raison de la reconnaissance partielle des troubles et de la stabilité clinique trop fragile. Ainsi, les conditions d'application de l'article L.'3212-1 demeurent réunies. Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure , Mme [N] [Z] [M] présente encore des troubles dont elle n'a pas totalement conscience et a encore besoin d'un cadre strict pour stabiliser son état et mettre au point un traitement adapté qu'elle pourra rapidement suivre dans un cadre ambulatoire. Ces éléments justifient la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte. Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, CONFIRMONS l'ordonnance querellée. LAISSONS les dépens à la charge de l' Etat. Ordonnance rendue le 31 MAI 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 31/05/2023 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris