Conseil d'Etat, 21 juillet 1970. 75931
Juridiction :
Conseil d'Etat
Numéro de pourvoi :
75931
Date de décision :
21 juillet 1970
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA MARNE" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 PORTANT DISSOLUTION DE DIVERS ORGANISMES ET GROUPEMENTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 12 JUIN 1968, PORTANT DISSOLUTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS, NE MENTIONNE PAS, PARMI LES ORGANISMES ET GROUPEMENTS DISSOUS, L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE" ET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES CHOMEURS A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DONT LADITE ASSOCIATION S'EST DONNE POUR BUT D'ASSURER LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE JUSTIFIE, PAR SUITE, D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LEDIT DECRET ET QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.
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