Tribunal Administratif de Montreuil, 19 décembre 2024. 2401208

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2023, M. B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2014463 rendu le 14 janvier 2022 par cette juridiction. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2014463 du 14 janvier 2022 par le tribunal administratif de Montreuil. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Mme C, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit constaté que toutes mesures utiles à l'exécution ont été prises et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de les prononcer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par une lettre du 11 octobre 2024, M. A a été invité sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. Par une lettre du 11 octobre 2024, dont il a été accusé réception le 16 octobre 2024 dans l'application " Télérecours ", M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse à ce jour, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024. La présidente de la 4ème chambre, Signé C. DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.