Texte intégral
N° RG 26/07658 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDGX
Nom du ressortissant :
[N] [Q]
[Q]
C/
LE PREFET DU [U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [Q]
né le 22 Juin 2003 à [Localité 1] (CONGO)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU [U]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 04/08/2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04/08/26.
Par ordonnances des 08/08/2026 et 02/09/2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [N] [Q] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 01/10/2026, enregistrée par le greffe le 01/10/2026 à 14 heures 59 , le préfet du [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02/10/2026 à 14 heures 17 a fait droit à cette requête.
[N] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 03/10/2026 à 14 heures 19 en faisant valoir que le préfet du [U] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative et qu'il dispose de garanties de représentation.
[N] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04/10/2026 à 10 heures 30.
[N] [Q] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [N] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du [U], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Interrogé à l'audience sur l'existence d'un sauf-conduit pour retour en date du 03/09/2026 émanant du directeur de cabinet du ministère de l'intérieur de la sécurité et des affaires coutumières de la République démocratique du CONGO pour [N] [Q], et sa réception par l'autorité préfectorale, le conseil du préfet du [U] a confirmé qu'un laissez-passer avait été rédigé par les autorités congolaises pour l'intéressé le 03/09/2026 et que la préfecture du [U] en avait accusé réception par mail le 25/09/2026.
[N] [Q] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [N] [Q] interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa déclaration d'appel en date du 03/09/2026, [N] [Q] expose qu'il est arrivé en FRANCE à l'âge de 9 ans, qu'il a l'ensemble de ses centres d'intérêt familiaux et sociaux en FRANCE, qu'en dépit des condamnations figurant sur son casier judiciaire, il ne constitue pas une menace actuelle, réelle et sérieuse à l'ordre public. Il soutient également que les diligences de l'autorité préfectorale sont insuffisantes pour organiser son départ, une seule relance ayant été effectuée le 28/09/2026 auprès des autorités consulaires congolaises et rappelle qu'il dispose de garanties de représentation. Il ne précise pas quelle autre diligence l'autorité préfectorale aurait pu accomplir.
Les moyens relatifs à l'ordre public et à sa situation particulière sur le territoire national sont à écarter, l'examen portant sur les critères édictés par la loi s'agissant d'une 3ème prolongation de la durée de la rétention administrative.
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [N] [Q], l'autorité préfectorale fait valoir que les autorités congolaises ont été saisies dès le 04/08/2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire le concernant ; qu'elles ont été relancées les 13/08/26, 28/08/26 et 01/10/2026 et qu'un départ est programmé le 07/10/2026.
Enfin, ces diligences ont prospéré, puisqu'il est joint au dossier un sauf-conduit pour retour en date du 03/09/2026 émanant du directeur de cabinet du ministère de l'intérieur de la sécurité et des affaires coutumières de la République démocratique du CONGO pour [N] [Q] , dont la préfecture du [U] a accusé réception le 25/09/2026, ce qui a été précisé à l'audience.
Il est ainsi démontré que les diligences de l'autorité préfectorale ont été suffisantes et que la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement est imminente.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Q],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Lorraine DUVAL
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