Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 21/03324

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/03324 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKZM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 18 avril 2024 N° RG 21/03324 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKZM DEMANDEUR : Madame [F], [V], [U] [R] épouse [T] [D] [Adresse 8] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE) représentée par Me Gaëlle LE ROC’H, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] [D] [Adresse 5] [Localité 7], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (NORD) représenté par Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 septembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 01 février 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [T] [D] et Madame [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 7], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs et indépendants. Par acte d'huissier signifié le 8 juin 2021, Madame [F] [R] a fait assigner Monsieur [S] [T] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2021, sans indiquer le fondement de sa demande. Monsieur [S] [T] [D], régulièrement assigné à personne, a constitué avocat. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2021, les parties ont comparu assistées de leurs avocats. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 3 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment, statuant à titre provisoire : constaté la résidence séparée des époux,attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (location),attribué la jouissance des véhicules SEAT et RENAULT à l’épouse, sous réserve des opérations liquidatives,dit que la jouissance des quatre animaux sera attribué à l’épouse. L’affaire a été renvoyée à la mise en état. Par ordonnance d’incident du 4 novembre 2022 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [S] [T] [D], défendeur, comme ayant été signifiées le 17 mars 2022, soit antérieurement aux conclusions du demandeur qui n’avait pas encore conclu sur le fondement du divorce. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 2 janvier 2023. Madame [F] [R] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,dire que la date des effets du divorce sera fixée rétroactivement au 17 février 2021,laisser à chacun des époux la charge de ses propres frais et dépens. Monsieur [S] [T] [D] n’a pas conclu sur le fond. Il est renvoyé aux conclusions de l'époux demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 4 septembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 1er février 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 juin 2021, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [F] [V] [U] [R], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle), et de : Monsieur [S] [T] [D], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (Nord), mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 7] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, DEBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de report des effets du divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 avril 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN