Tribunal Administratif de Grenoble, 31 octobre 2024. 2300881

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 février 2023, le 16 avril 2023, le 23 juillet 2023 et le 28 août 2023, M. C D, Mme A B, Mme G F et M. H E, demandent au tribunal : - d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune des Deserts a décidé de céder une emprise foncière pour un montant de 630000 euros à la société Terresens. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2. Par une décision en date du 23 mai 2023 postérieure à l'introduction du recours, le conseil municipal de la commune des Deserts a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. D et autres est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. O R D O N N E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. D et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Deserts et à la société Terresens. Fait à Grenoble le 31 octobre 2024. Le président de la 4ème chambre, Thierry Pfauwadel La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300881