Tribunal Administratif de Nantes, 22 novembre 2022. 2215221
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2215221
Date de décision :
22 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes n° 2215219 et 2215221 enregistrées le 17 novembre 2022, suivies de la production d'une pièce complémentaire dans le dossier 2215221, Mme C A demande au juge des référés, aux termes d'un " recours contre une décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France " à ce que la justice [lui] remette [son] visa long séjour embauche et détachement salarié ou visa long séjour travail temporaire ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2215221 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2215219. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2215221 des registres du greffe du tribunal. Les productions qui l'accompagnaient sont versées à l'appui de la requête n° 2215219.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
3. En l'espèce, les écritures de Mme C A se révèlent particulièrement confuses et n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de la requête en référé, au demeurant dirigée contre une décision expresse non produite. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2022.
Le juge des référés,
Laurent B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2215219 et 2215221
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