Cour d'appel, 14 novembre 2023. 22/04094

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 22/04094 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSUH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 21/00746) rendu par le tribunal judiciaire de GAP en date du 08 août 2022 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2022 Vu la procédure entre : Appelante et défenderesse à l'incident S.A.R.L. FERRERO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE Et Intimé et demandeur à l'incident M. [W] [B] né le 23 Janvier 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Lionel LA ROCCA de la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me NICOLAS avocat au barreau de HAUTES-ALPES A l'audience sur incident du 4 octobre 2023, Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE M. [W] [B] a confié à l'entreprise Ferrero Fils en 2014 les travaux de peinture de la façade de sa maison à [Localité 4]. Se plaignant de désordres, il a fait citer la société Ferrero devant le tribunal judiciaire de Gap, aux fins de se voir indemniser des désordres et à titre subsidiaire, ordonner une expertise. Par jugement du 8 août 2022 le tribunal judiciaire de Gap a notamment condamné la société Ferrero Fils à payer à M. [B] la somme de 5 123 euros pour la reprise des désordres, outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Ferrero a interjeté appel le 16 novembre 2022. Par conclusions d'incident M. [B] demande au magistrat en charge de la mise en état d'ordonner une expertise et de condamner la société Ferrero à lui payer une provision de 10 000 euros outre intérêts au taux légal. Il soutient que la société Ferrero n'a pas respecté le protocole d'accord intervenu après l'expertise amiable du 13 mai 2020 et que les travaux de reprise de novembre 2021 sont affectés de désordres. Il critique également le montant qui lui a été alloué pour les travaux de reprise. Enfin il estime le magistrat en charge de la mise en état compétent, ses demandes n'ayant pas le même objet. La société Ferrero conclut à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes de M. [B] et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire elle entend voir préciser la mission de l'expert et s'oppose à la demande de provision. Il soutient que le conseiller de la mise en état ne peut ordonner une mesure d'instruction qui a été refusée par la juridiction de première instance, dont la décision est frappée d'appel. MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu'il ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Le conseiller de la mise en état ne peut donc statuer sur des points dévolus à la cour par l'effet de l'appel principal ou d'un appel incident. En l'espèce, M. [B] avait formulé dans ses conclusions de première instance une demande subsidiaire d'expertise, que le tribunal n'a pas examiné, dès lors qu'il a fait droit à sa demande principale en condamnation. Il a également débouté les parties de leurs demandes plus amples. La question de l'expertise était donc dans le débat de première instance et le premier juge l'a estimée inutile pour statuer au fond. Si l'appel principal de la société Ferrero ne porte que sur le principe de sa condamnation et les montants de celle-ci, par conclusions d'intimé et d'appel incident du 17 avril 2023 M. [B] a saisi la cour de la même demande d'expertise et de provision qu'il formule par voie d'incident. Ces questions ont donc été dévolues à la cour d'appel et ne relèvent donc plus du conseiller de la mise en état. PAR CES MOTIFS Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Disons que les demandes de M. [B] excèdent les pouvoirs du conseiller de la mise en état, Condamnons M. [B] à payer à la société Ferrero la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure d'appel. Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente chargée de la mise en état