Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 2
JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026
N° RG 24/05430 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMUB
DEMANDEUR :
Madame [A] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Q] [Z] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Mme Jeanne VERGNAUD
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, Me Yazid ABBES
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 30 septembre 2024 par laquelle Madame [A] [G] a introduit l'action en divorce ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 aout 2025 par le juge de la mise en état ;
PRONONCE le divorce de
Madame [A] [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC)
Et de
Monsieur [N], [Q], [Z], [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (78)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 septembre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] à payer à Madame [A] [G] une prestation compensatoire d'un montant de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros), payable en versements mensuels de 1875,00 € (mille huit cents soixante-quinze euros) chacun, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant le jour où la présente décision aura acquis force de chose jugée ;
DIT que ces versements seront indexés conformément aux dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code civil ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [N] [U] à Madame [A] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [F] [U], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 7] (78) à la somme de 200,00 € (deux cents euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière ;
DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, avec indexation acquise à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 aout 2025, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Mme Jeanne VERGNAUD, Juge placée près la Cour d’appel de Versailles et déléguée au Tribunal Judiciaire de Versailles aux affaires familiales par ordonnance n°178/2026 du 14 avril 2026, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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