Cour de cassation, 24 janvier 2019. 18-15.243

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° R 18-15.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Espace expansion, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Immobilière Carrefour, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Immobiliere Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre Le greffier de chambre