COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 06 juin 2023. 23LY00656

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la contrainte émise à son encontre le 7 octobre 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes d'un montant de 4 340 ,97 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 2202289 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2202289 du 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 3. La demande présentée par M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand concernant un indu d'allocation de solidarité spécifique, le litige est au nombre de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. La requête de M. B a, par suite, le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 6 juin 2023. Le président de la cour, G. Hermitte Pour expédition, La greffière,