Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/07588

TRIBUNAL JUDICIAIRE --------------------------- DE [Localité 10] ------------ Chambre du Conseil 4ème AFFAIRE : M. [D] [C] [L] Représentant : Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE demande en ADOPTION [Localité 13] de [H] [U] [K] N° RG : 24/07588 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FCO JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 24 FEVRIER 2025 N° 25/96 NOTIFIE LE : 24 février 2025 à - M. [D] [C] [L] - Maître Christophe GALLI de la SELAS [7] CHRISTOPHE GALLI AVOCATS - PARQUET DEMANDEUR : Monsieur [D] [C] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Maître Christophe GALLI de la SELAS [8] GALLI AVOCATS COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI, vice procureure de la République assistés de Madame RUIZ, Greffier LE TRIBUNAL Vu la requête ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui, Vu les réquisitions du ministère public en date du 12 novembre 2024 par lesquelles aucune opposition n’a été formulée ; Vu les articles 25 et 28 du code de procédure civile, le Tribunal, statuant sans débat, après avis du juge rapporteur, et après délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; PRONONCE L'ADOPTION [Localité 13] PAR : Monsieur [D] [C] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 3] Conjoint du parent de l’adoptée DE : [H] [U] [K], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (BOUCHES DU RHONE), [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6]; DIT que par application des dispositions de l’article 363 du code civil, l'adoptée prendra le nom de l’adoptant par adjonction et qu’elle se nommera - désormais - : [H] [U] [K]-[L]  DIT que conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame le Procureur de la République, mentionné sur les registres de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 10] ; LAISSE les dépens à la charge de la partie requérante ; DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT