Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00392

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5PT N° de Minute : BX 24/00600 JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 LMH C/ [R] [T] [G] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [I], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [T], demeurant [Adresse 4] M. [G] [T], demeurant [Adresse 4] assistés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 8 juillet 2020, LMH a donné en location à Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 2 mars 2023, LMH a fait signifier à Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 26 décembre 2023, LMH a fait assigner Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T], pour l'audience du sept Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] au paiement : - de la somme de 3260,17 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; -d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] aux entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 108,41 euros sous réserve de la validation de la décision de rétablissement personnel. Le 14 février 2024, la Commission de Surendettement a imposé un effacement total des dettes de Monsieur et Madame [T]. Par note en délibéré du 7 août 2024, LMH indique que la dette se trouve soldée suite à l'effacement. Il sollicite donc le désistement. Les défendeurs demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette de Monsieur et Madame [T] a été soldée suite au rétablissement personnel. LMH se désiste de sa demande, il convient de lui en donner acte. La situation de Monsieur et Madame [T] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette de Monsieur et Madame [T] a été soldée dans le cadre du rétablissement personnel; Constate que le demandeur a déclar expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties; Accorde à Madame [T] [R] et Monsieur [T] [G] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT