Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53438 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZCN
N° : 1-CH
Assignation du :
07 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 août 2024
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSE
S.A.S. ABBEAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ABBEAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 août 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Lucie FONTANELLA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment