Tribunal Administratif de Nîmes, 18 octobre 2024. 2404021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400245-1, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC n°048 067 23 B0002 du 08 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gabriac a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un courrier en date du 30 janvier 2024, M. C et la commune de Gabriac ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 12 février 2024, M. D C déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Gabriac déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. D C et la commune de Gabriac. Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur D C, à la commune de Gabriac et à M. B A, médiateur. Fait à Nîmes, le 18/10/2024. La présidente de la 1ère chambre signé Catherine BOYER