Cour de cassation, 13 décembre 2023. 22-20.188

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10763 F Pourvoi n° Y 22-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [E] [L], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, a formé le pourvoi n° Y 22-20.188 contre l'ordonnance de taxe rendue le 13 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société Woodbrass.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société AJ UP, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Woodbrass.com, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Woodbrass.com, et la condamne à payer à la société Woodbrass.com la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.