Cour de cassation, 08 février 1989. 87-16.305

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant Village Ait Laziz, commune Tassaft, Willaya de Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1984 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de LONGWY, ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme veuve X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.