Tribunal Administratif de Marseille, 27 décembre 2022. 2201378
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2201378
Date de décision :
27 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A C B, représenté par Me Straboni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 30 décembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la famille de M. B a été autorisée à le rejoindre par une décision du 17 février 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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