Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/01130

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01130 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXER du 21 Février 2025 N° de minute 25/00320 affaire : S.A.S. GT CAPITAL c/ S.A.S. RODULEX, exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] Grosse délivrée à Me Me TEBOUL Expédition délivrée à Me BOUHLAL le l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Février à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Mai 2024 déposé par commissaire de justice. A la requête de : S.A.S. GT CAPITAL [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S. RODULEX, exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Raouf BOUHLAL, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2013, la Sas Gt capital a donné à bail commercial à la Sas Rodulex des locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Le 19 mars 2024, la Sas Gt capital a fait délivrer à la Sas Rodulex un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, la Sas Gt capital a fait assigner la Sas Rodulex devant le juge des référés aux fins de : - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 20 avril 2024 ; - ordonner l’expulsion de la Sas Rodulex et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls de la partie défenderesse ; - condamner la Sas Rodulex à lui payer : * la somme de 11 094,25 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au 30 avril 2024, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 5819,93 euros à compter du 1er mai 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, * la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par écritures déposées à l’audience du 19 décembre 2024 et visées par le greffe, la Sas Gt capital conclut au débouté des demandes de la Sas Rodulex et à sa condamnation à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Dans ses conclusions à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sas Rodulex sollicite le rejet des demandes de la Sas Gt capital et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il ressort des éléments d’appréciation et notamment de l’extrait de compte produit par la demanderesse et arrêté au 14 juin 2024 que la défenderesse a réglé les loyers impayés objet du commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 mars 2024 postérieurement au délai d’un mois visé dans ledit commandement. En conséquence, il sera alloué à la Sas Gt capital la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, la Sas Rodulex sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, CONDAMNONS la Sas Rodulex à payer à la Sas Gt capital la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la Sas Rodulex aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES