Tribunal Administratif de Toulon, 22 février 2024. 2301094

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 28 février 2023 portant refus partiel de remise d'une dette de 1 124,40 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnalisée au logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon, le 22 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.