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Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/02951

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02951

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

12/12/2024 N° RG 24/02951 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOEX Décision déférée - 15 Juillet 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00658 S.A.S. DIVERSITY GESTION C/ Société STARGRUP CAM AS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°218 *** Le douze Décembre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. DIVERSITY GESTION venant aux droits de la société ETOILE GLASS SOLUTION, SAS au capital de 37.500 €, dont le siège social est à [Adresse 5], radiée du RCS de [Localité 4] sous le numéro 797 978 350, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société STARGRUP CAM AS, demeurant [Adresse 2]/[Localité 3] (TURQUIE) Représentée par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de TOULOUSE ***** Vu l'appel interjeté le 28/08/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 28 novembre 2024; Vu le courier d'acceptation du désistement de Maître [I] reçu par la voie électronique le 2 décembre 2024 ; Il convient de constater le désistement d'appel de S.A.S. DIVERSITY GESTION venant aux droits de la société ETOILE GLASS SOLUTION. Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. DIVERSITY GESTION venant aux droits de la société ETOILE GLASS SOLUTION ; Déclarons la Cour dessaisie. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

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