Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2024. 2414404

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Israël demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2414404 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2313179 enregistrée le 4 octobre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2313179. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414404 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2313179. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 16 octobre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs