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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2024. 2403552

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2403552

Date de décision :

10 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 5 mars 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 474, 52 euros. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, Mme B demande au tribunal de ne pas tenir compte de sa requête du 11 mars 2024 et " annule son dossier ". Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 10 octobre 2024. La vice-présidente, Signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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