Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2024. 2403552
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2403552
Date de décision :
10 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 5 mars 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 474, 52 euros.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, Mme B demande au tribunal de ne pas tenir compte de sa requête du 11 mars 2024 et " annule son dossier ".
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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