Cour d'appel, 30 avril 2025. 25/00479

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/00479 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2024 Date de saisine : 08 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/53020 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Novembre 2024 Appelante : S.A.S. PERMIS SAINT LAZARE, représentée par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237 Intimée : S.C.A. SELECTIRENTE, représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J048 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 7 février 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er avril 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 30 avril 2025 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties