Tribunal Administratif de Montreuil, 13 décembre 2024. 2409616

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (ci-après la CCDH), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger concernant la demande d'accès à des documents administratifs présentée le 21 octobre 2023 ; 2°) d'ordonner la communication de ces documents à savoir les rapports annuels des années 2021 et 2022 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement des années 2021 et 2022 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le Groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés dès lors qu'aucun des documents sollicités n'existe. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, la CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger et au Groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est . Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024. La magistrate désignée, A. A La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.