Cour d'appel, 08 novembre 2023. 23/01371

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/01371 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYAV APPELANTS : Me [X] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Victor ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE S.A.S. ARCADIE FOURRAGES [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Victor ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.C.P. VITALI GARCIA VITALI-BOURSAULT Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Hélène BAUMELOU Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 04 octobre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2023 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 25 août 2017, la SAS Bruno Palacio a cédé à la SAS Arcadie fourrages un fonds de commerce de vente de paille, fourrage et fourniture agricole, situé à [Localité 7] (11) moyennant un prix de 50'000 euros, financé par un prêt à hauteur de la somme de 40'000 euros, souscrit auprès de la banque CIC Sud-ouest. M. et Mme [F] se sont portés cautions solidaires du prêt. Saisi par acte d'huissier en date du 22 décembre 2017, délivré par la société Arcadie fourrages en nullité de la cession sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce et par assignation en intervention forcée en date du 15 février 2018 délivrée à l'encontre de la SCP de notaires Vitali-Garcia-Vitali-Boursault, le tribunal de commerce de Narbonne s'est, par jugement du 30 octobre 2018, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Narbonne. Dans l'intervalle, par jugement en date du 12 septembre 2018, le tribunal de commerce de Carcassonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Arcadie fourrages et la SELARL [X] [P], représentée par M. [X] [P], a été désigné en qualité de liquidateur. Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne a - (') donné acte à la SELARL [X] [P] de son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Arcadie fourrages, - débouté la SELARL [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Arcadie fourrages de toutes ses demandes (') tant à l'égard de la SAS Bruno Palacio et de la SCP Vitali-Garcia-Vitali Boursault, - condamné la SAS Arcadie fourrages, représentée par son liquidateur la SELARL [X] [P] à payer à la SAS Bruno Palacio la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Arcadie fourrages, représentée par son liquidateur la SELARL [X] [P] à payer à la SCP Vitali-Garcia-Vitali Boursault la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Arcadie fourrages, représentée par son liquidateur la SELARL [X] [P] à payer les entiers dépens, -ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 10 mars 2023, la société Arcadie fourrages, représentée par M. [X] [P] ès qualités, a formé un appel à l'encontre de ce jugement. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, la SCP Vitali-Garcia-Vitali-Boursault sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 914, 125 et 772 du code de procédure civile qu'il déclare irrecevable l'appel comme étant tardif et condamne in solidum la société Arcadie fourrages et M. [P] ès qualités à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle fait valoir que le jugement a été signifié à la SELARL [X] [P] ès qualités le 26 avril 2022 et que l'appel n'est intervenu que le 10 mars 2023, soit après l'expiration du délai d'un mois, qui courait jusqu'au 26 mai 2022. La société Arcadie fourrages, représentée par la SELARL [X] [P] ès qualités, n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse et ce délai court, selon l'article 528 du même code, à compter de la notification du jugement. En l'espèce, le jugement contradictoire déféré a été signifié à personne à la SELARL [X] [P] ès qualités par un acte d'huissier de justice en date du 26 avril 2022, suite à la notification à avocat en date du 14 avril 2022 ; le délai d'appel a donc expiré le vendredi 27 mai 2022 (le jeudi 26 mai étant un jour férié). Cette signification régulière a fait courir le délai d'appel, de sorte que l'appel, interjeté le 10 mars 2023, est tardif comme n'ayant pas été interjeté dans le mois de la signification'; il n'est pas recevable. La société Arcadie fourrages, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [X] [P], supportera les dépens de l'incident et de l'instance d'appel et versera sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons irrecevable, comme étant tardif, l'appel formé par la SAS Arcadie fourrages, représentée par la SELARL [X] [P], prise en la personne de M. [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, par déclaration reçue au greffe le 10 mars 2023 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Narbonne rendu le 4 avril 2022 ; Condamnons la SAS Arcadie fourrages, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de M. [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SCP Vitali-Garcia-Vitali-Boursault la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS Arcadie fourrages, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de M. [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens de l'incident et d'appel ; Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours. le greffier le conseiller de la mise en état