Tribunal judiciaire, 23 avril 2025. 25/51776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/51776 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65YD N° : 3 Assignation du : 28 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2025 par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS Madame [T] [D] veuve [E] [Adresse 11] [Localité 8] Madame [B] [E] épouse [V] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [A] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [C] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS - #C1160 DEFENDERESSES S.A.R.L. TRUEFICTIONS [Adresse 3] [Localité 6] S.A.R.L. CHAPITEAU FILM [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Me Antoine LACHENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0228 DÉBATS A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 17 avril 2025, Mme [T] [D] veuve [E], Mme [B] [E] épouse [V] [K], M. [S] [E], M. [H] [E], Mme [A] [L], Mme [C] [L], Mme [U] [E], M. [M] [E] se désiste de leur instance et de leur action. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désisté. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [T] [D] veuve [E], Mme [B] [E] épouse [V] [K], M. [S] [E], M. [H] [E], Mme [A] [L], Mme [C] [L], Mme [U] [E], M. [M] [E] se désiste de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 10] le 23 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER