Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1] JUGEMENT DU 25/11/2025
RG : J 2024001617
ENTRE LES PARTIES
DEMANDERESSE :
Maître [A] [E], Mandataire Judiciaire inscrite sous le n° 412 931 990, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS WEB CARS, désignée à ces fonctions par jugement de ce Tribunal en date du 9 novembre 2021, Comparante en personne.
D'UNE PART,
ET :
DEFENDEURS :
1/ Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité franco-algérienne, demeurant [Adresse 3],
Représenté par Maître Brice de BEAUMONT de la SCP BEAUMONT-FREZOULS, avocat au Barreau de Poitiers,
2/ Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, domicilié [Adresse 4],
Intervenant forcé,
Représenté par Maître Pierre MARTIN, avocat au Barreau des Deux-Sèvres,
D'AUTRE PART.
Affaire plaidée lors de l'audience du 19/09/2025 où siégeaient Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges consulaires.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la
République Adjoint
Jugement contradictoire en premier ressort.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 9 novembre 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS WEB CARS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 810 196 352, dont le siège social était situé [Adresse 5] à [Localité 3], et dont l'activité consistait en la vente, l'entretien et la location de véhicules.
La date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2020.
Mesdames Zeinab BOUQUET et Martine JAMMET ont été désignées respectivement juge-commissaire et juge-commissaire suppléante, et Maître [A] [E] a été désignée liquidateur judiciaire.
Au terme des opérations de liquidation, il est apparu une insuffisance d'actif d'un montant de 44.890,06 euros, correspondant à la différence entre le passif admis (49.952,34 euros) et l'actif réalisé (5.062,28 euros).
Par acte d'huissier du 15 mai 2024, Maître [E], ès qualités, a assigné Monsieur [M] [C], dirigeant de droit et associé unique de la société, aux fins de le voir condamner à supporter l'intégralité de cette insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce.
Par acte d'huissier du 6 novembre 2024, Maître [E] a assigné en intervention forcée Monsieur [V] [L], aux fins de le voir également condamner solidairement avec Monsieur [C], en qualité de prétendu dirigeant de fait.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de :
* Juger que Monsieur [L] a été dirigeant de fait de la SAS WEB CARS sur la période du 4 avril 2018 au 30 août 2019.
* Condamner solidairement Messieurs [C] et [L] à payer la somme de 44.890,06 euros au titre de l'insuffisance d'actif.
* Ordonner l'exécution provisoire.
* Condamner solidairement les défendeurs à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les condamner aux entiers dépens.
Monsieur [C] demande au Tribunal de :
* À titre principal, débouter Maître [E] de toutes ses demandes dirigées contre lui.
* À titre subsidiaire, dire que Monsieur [L] devra le relever indemne de toutes condamnations mises à sa charge.
* Condamner Monsieur [L] à lui payer 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. 1
Monsieur [L] demande au Tribunal de :
* Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel en cours devant la Chambre sociale de la Cour d'appel de Poitiers.
* À titre principal, juger qu'il n'a jamais été dirigeant de droit ou de fait de la SAS WEB CARS.
* Débouter Maître [E] et Monsieur [C] de l'ensemble de leurs demandes.
* À titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion ne lui est imputable.
* En tout état de cause, condamner Monsieur [C] à lui verser 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Le Ministère public, ensuite des débats, s'est déclaré favorable à la condamnation de Monsieur [M] [C] et de Monsieur [V] [L] à supporter l'insuffisance d'actif de 44.890,06 euros, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de de la SAS WEB CARS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION
L'article L. 651-3 du Code de commerce dispose que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
En l'espèce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS WEB CARS a été rendu le 9 novembre 2021, et l'assignation initiale de Monsieur [C] est intervenue le 15 mai 2024, soit dans le délai de prescription.
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir en application de l'article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de commerce qui confère cette qualité au liquidateur ou au Ministère public.
L'action est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER
Monsieur [L] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Poitiers concernant son litige prud'homal relatif à la requalification de sa démission en licenciement.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Toutefois, l'issue de la procédure prud'homale, qui porte sur la qualification de la rupture du contrat de travail et les indemnités afférentes, est sans incidence directe sur la question de savoir si Monsieur [L] peut être considéré comme dirigeant de fait et si des fautes de gestion lui sont imputables au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce.
Le Tribunal dispose de l'ensemble des éléments nécessaires pour statuer sur les demandes dont il est saisi. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
III. SUR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 651-2 DU CODE DE COMMERCE
L'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa version applicable, dispose :
"Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de
droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée."
L'application de ce texte suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
1. L'existence d'une insuffisance d'actif
2. Une faute de gestion imputable au dirigeant de droit ou de fait
3. Un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif
A. Sur l'insuffisance d'actif
Il est établi que les opérations de liquidation ont permis de réaliser un actif de 5.062,28 euros, alors que le passif admis s'élève à 49.952,34 euros.
L'insuffisance d'actif s'élève donc à 44.890,06 euros.
Ce montant n'est contesté par aucune des parties.
La première condition est remplie.
B. Sur la qualité de dirigeant
1. Concernant Monsieur [C]
Il est constant et non contesté que Monsieur [M] [C] était le président et l'associé unique de la SAS WEB CARS depuis sa création jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [C] est donc incontestablement dirigeant de droit.
2. Concernant Monsieur [L]
Le liquidateur judiciaire soutient que Monsieur [L] doit être considéré comme dirigeant de fait sur la période du 4 avril 2018 au 30 août 2019.
a) Rappel des principes jurisprudentiels
La jurisprudence de la Cour de cassation définit de manière constante le dirigeant de fait comme celui qui accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction.
Dans un arrêt de principe du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel en énonçant :
"En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M. [K], qui faisait valoir que sa gérance de la société n'était pas démontrée, d'actes positifs de gestion et de direction de la société Abri 7 excédant ses fonctions de directeur commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."
La qualification de dirigeant de fait suppose donc la démonstration cumulative :
* D'actes positifs de gestion précis et caractérisés
* Exercés en toute souveraineté et indépendance
* Excluant tout état de subordination.
b) Application au cas d'espèce
Pour étayer sa demande, le liquidateur judiciaire invoque les éléments suivants :
* La procuration bancaire du 3 avril 2018 :
Monsieur [C] a consenti à Monsieur [L] une procuration générale sur les comptes bancaires de la société ouverts au CIC OUEST.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence récente que la seule procuration bancaire est insuffisante pour caractériser la direction de fait. Ainsi, la Cour d'appel de Versailles a jugé le 24 mai 2022 :
"La preuve que M. [W] accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance n'est pas rapportée par le liquidateur en sorte que la qualité de dirigeant de fait n'est pas établie", alors même que l'intéressé disposait d'une procuration sur le compte bancaire.
En l'espèce, cette procuration a été établie à l'initiative de Monsieur [C] et non à la demande de Monsieur [L]. Elle ne constitue donc pas un acte positif de gestion de ce dernier, mais une délégation consentie par le dirigeant de droit.
De surcroît, la procuration n'a été effective que sur une période limitée, inférieure à un an, puisque Monsieur [L] n'a plus été rémunéré à compter de mars 2019 et que Monsieur [C] est revenu assurer la gestion en avril 2019.
* L'absence de Monsieur [C]
Le liquidateur soutient que Monsieur [C] s'est absenté d'avril 2018 à avril 2019, laissant Monsieur [L] gérer seul l'entreprise.
Cependant, l'absence du dirigeant de droit ne suffit pas à établir la direction de fait d'un salarié. Il faut démontrer que ce dernier a accompli des actes positifs de gestion en toute indépendance.
* Les attestations de Mme [N] et Mme [D]
Mme [N], secrétaire de la société, atteste que Monsieur [L] "a dû tenir le rôle de gérant total du garage" avec des horaires étendus.
Cette formulation est révélatrice : elle démontre une situation subie et non choisie, incompatible avec la notion d'indépendance exigée par la jurisprudence. Mme [N] précise d'ailleurs qu'elle-même a dû assurer des tâches dépassant ses fonctions en raison de l'abandon de poste de Monsieur [C].
L'amplitude horaire, même importante, ne caractérise pas à elle seule la direction de fait, dès lors qu'elle résulte d'une contrainte professionnelle et non d'un exercice souverain du pouvoir de direction.
* Les reconnaissances de dette
Le liquidateur invoque deux reconnaissances de dette signées par Monsieur [L] les 30 août 2019 et 5 septembre 2019, pour des montants respectifs de 100.000 euros (au profit de la société WEB CARS et de Monsieur [C]) et 53.700 euros (au profit du fournisseur DISCOUNT AUTO).
Or, par arrêt définitif du 11 juillet 2023, la Cour d'appel de Poitiers a annulé la reconnaissance de dette notariée du 5 septembre 2019 pour violence, en retenant :
"Ces témoignages démontrent la réalité de la contrainte déployée par Monsieur [C] pour obtenir une reconnaissance de dette. L'évocation par l'un des deux témoins de menaces de mort, et la présence évoquée d'une autre personne aux côtés de Monsieur [C], établissent l'intensité de la
pression exercée et le caractère considérable au sens de l'article 1140 du mal que Monsieur [L] pouvait craindre tant pour lui-même que, selon l'un des témoins, pour sa famille."
La Cour a également considéré dans sa motivation que la reconnaissance sous seing privé du 30 août 2019 avait été signée dans les mêmes conditions.
Ces reconnaissances, obtenues sous la contrainte et dénuées de cause légitime, ne peuvent constituer des actes positifs de gestion imputables à Monsieur [L].
* L'absence d'actes positifs de gestion caractérisés
Le liquidateur ne produit aucun élément établissant que Monsieur [L] aurait :
* Signé des contrats engageant la société
* Pris des décisions de recrutement ou de licenciement
* Négocié avec les fournisseurs ou les créanciers
* Arrêté des choix stratégiques
* Représenté officiellement la société
Les actes reprochés (ventes de véhicules, relations avec la clientèle) relèvent des attributions normales d'un responsable commercial, fonction qu'occupait contractuellement Monsieur [L] à compter d'octobre 2018.
* L'absence d'indépendance
Monsieur [L] était lié à la société WEB CARS par un contrat de travail depuis le 29 avril 2015. Il occupait les fonctions de vendeur automobile, puis de responsable commercial.
Cette situation de subordination juridique est incompatible avec la qualité de dirigeant de fait qui suppose un exercice souverain et indépendant du pouvoir de direction.
Cette subordination est d'ailleurs établie de manière éclatante par les circonstances de la rupture du contrat de travail : Monsieur [L] a été licencié sans préavis le 4 septembre 2019, après avoir été contraint de démissionner sous la pression et les menaces de Monsieur [C].
L'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 juillet 2023 a clairement établi la réalité des pressions et menaces exercées, notamment par le constat de 22 appels téléphoniques reçus le 29 août 2019 et 17 appels le 30 août 2019.
* La période contestée
Le liquidateur soutient que Monsieur [L] aurait été dirigeant de fait "du 4 avril 2018 au 30 août 2019".
Cette affirmation est contradictoire avec les propres écritures du liquidateur qui indique que "Monsieur [M] [C] est parti vivre en Algérie pendant une année environ, jusqu'en avril 2019".
Il est établi que Monsieur [C] est revenu assurer la gestion de la société en avril 2019. À partir de cette date, Monsieur [L] ne pouvait plus être considéré comme exerçant seul la gestion.
De surcroît, Monsieur [L] n'a plus été rémunéré à compter de mars 2019, ce qui démontre la dégradation de sa situation et son absence de pouvoir réel au sein de l'entreprise.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal constate que les conditions posées par la jurisprudence pour reconnaître la qualité de dirigeant de fait ne sont pas réunies.
Le liquidateur ne rapporte pas la preuve d'actes positifs de gestion précis accomplis en toute indépendance par Monsieur [L].
Les éléments invoqués (procuration bancaire, amplitude horaire, présence en l'absence du dirigeant) sont insuffisants et ne caractérisent pas l'exercice souverain d'un pouvoir de direction excédant les fonctions normales d'un responsable commercial salarié.
Monsieur [L] ne peut donc être considéré comme dirigeant de fait de la SAS WEB CARS.
C. Sur les fautes de gestion
1. Concernant Monsieur [C]
a) Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
L'article L. 631-4 du Code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.
En l'espèce, la date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2020, alors que Monsieur [C] n'a déclaré cet état que le 4 octobre 2021, soit près de dix-huit mois après.
Il est de jurisprudence constante que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours constitue une faute de gestion.
Monsieur [C] invoque ne pas avoir eu connaissance de la situation comptable exacte de la société. Cet argument ne peut prospérer, dès lors qu'il incombait précisément au dirigeant de droit de tenir ou faire tenir une comptabilité régulière lui permettant de connaître en permanence la situation de trésorerie de son entreprise.
L'analyse de l'état des créances révèle que des dettes étaient exigibles depuis 2019, que les cotisations URSSAF n'étaient plus réglées depuis janvier 2020, et que les salaires n'étaient plus payés depuis juin 2021.
Monsieur [C] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société.
Cette faute de gestion grave est établie.
b) Absence de tenue de comptabilité
L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et d'établir des comptes annuels.
En l'espèce, les derniers comptes annuels ont été arrêtés en 2018. Aucun bilan n'a été établi pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
L'expert-comptable, le cabinet IN EXTENSO, a indiqué par courrier du 16 décembre 2021 qu'il était en attente de pièces de la part du gérant et qu'il n'avait pu établir les comptes annuels faute de transmission des documents nécessaires.
Monsieur [C] reconnaît lui-même cette carence en indiquant qu'il n'a pu obtenir l'établissement de la comptabilité.
Il est de jurisprudence constante que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion grave, en ce qu'elle prive l'entreprise d'un outil de gestion indispensable et empêche le dirigeant de mesurer la dégradation de la situation financière et la nécessité de déclarer la cessation des paiements plus tôt. La Cour d'appel de Poitiers a d'ailleurs reconnu dans un arrêt du 20 juin 2023 que le défaut de comptabilité était constitutif d'une faute de gestion.
Cette faute de gestion est établie.
c) Défaut de surveillance et abandon de poste
Il est établi par les pièces du dossier et reconnu par Monsieur [C] lui-même qu'il s'est absenté de France pendant une période d'environ un an, d'avril 2018 à avril 2019, pour vivre en Algérie.
Pendant cette absence prolongée, Monsieur [C] n'a exercé aucun contrôle sur la gestion courante de l'entreprise, n'a pas demandé de comptes rendus réguliers, et n'a pas veillé au suivi de la comptabilité.
Monsieur [C] invoque avoir fait "entièrement confiance" à Monsieur [L]. Cet argument ne peut être retenu, dès lors qu'un dirigeant de droit ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en déléguant de facto la gestion à un salarié, sans délégation formelle de pouvoirs et sans exercer le moindre contrôle. Ce défaut de surveillance caractérise une faute de gestion grave.
d) Défaut de respect des obligations de vendeur de véhicules
Deux jugements du Tribunal judiciaire de Poitiers des 2 avril 2021 et 7 mai 2021 ont prononcé la résolution de contrats de vente de véhicules et condamné la société WEB CARS à payer des dommages et intérêts à deux clients, MM. [Z] et [G].
Ces condamnations, pour des montants respectifs de 7.800 euros et 5.662,76 euros (soit un total de 13.462,76 euros), résultent de manquements graves dans l'exécution des obligations du vendeur professionnel.
Ces ventes sont intervenues en mars et mai 2019, et les réclamations des clients en juillet et août 2019, à une période où Monsieur [C] était revenu assurer la gestion de la société depuis avril 2019.
Il appartenait à Monsieur [C] d'assurer le service après-vente et de représenter la société devant le Tribunal judiciaire. Son abstention a directement contribué à l'aggravation du passif.
Cette faute est établie et a contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 13.462,76 euros.
e) Non-respect de la procédure de licenciement
Les salaires n'étaient plus réglés depuis juin 2021, et les salariés n'avaient plus de travail. Monsieur [C] n'a pourtant procédé à aucun licenciement dans les formes légales.
L'un des salariés, M. [H], a été informé de son licenciement par la comptable de la société, sans jamais recevoir la lettre de licenciement, contraignant le liquidateur à procéder lui-même au licenciement.
Ce défaut de respect de la procédure de licenciement a entraîné une prise en charge par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) des salaires et indemnités non réglés, générant une créance salariale d'un montant de 13.640 euros déclarée au passif.
Cette faute est établie et a contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 13.640 euros.
2. Concernant Monsieur [L]
Dès lors que Monsieur [L] n'a pas la qualité de dirigeant de fait, il n'est tenu aux obligations des dirigeants que dans le cadre de son contrat de travail et de ses fonctions de responsable commercial.
Les fautes de gestion reprochées par le liquidateur sont les suivantes :
a) Absence de déclaration de cessation des paiements
La date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2020. Or, Monsieur [L] a quitté définitivement l'entreprise le 4 septembre 2019.
Il ne saurait lui être reproché une obligation qui incombait exclusivement au dirigeant de droit et qui concerne une période postérieure à son départ.
Cette faute ne peut lui être imputée.
b) Absence de comptabilité
Monsieur [L] occupait les fonctions de responsable commercial. La tenue de la comptabilité n'entrait pas dans ses attributions contractuelles.
Il est d'ailleurs établi que c'est Mme [N] qui avait en charge la comptabilité au sein de la société WEB CARS.
De surcroît, Monsieur [L] a cessé d'être rémunéré à compter de mars 2019 et a quitté l'entreprise le 4 septembre 2019. Les manquements comptables concernent les années 2019, 2020 et 2021, dont les deux dernières sont postérieures à son départ.
Cette faute ne peut lui être imputée.
c) Détournements de fonds allégués
Le liquidateur a initialement soutenu que Monsieur [L] aurait détourné 100.000 euros au préjudice de la société WEB CARS.
Toutefois, dans ses dernières conclusions, le liquidateur reconnaît expressément qu'"aucun détournement de fonds n'est établi".
Monsieur [C] lui-même admet dans ses écritures : "Monsieur [M] [C] espérait pouvoir rapporter la preuve des détournements de Monsieur [V] [L]. C'est toutefois l'absence d'éléments comptables probants qui l'ont empêché de le faire".
Aucune pièce comptable ne vient étayer ces allégations.
Les reconnaissances de dette signées les 30 août et 5 septembre 2019 ont été annulées par arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 juillet 2023 pour violence et vice du consentement.
Par ailleurs, Mme [N], secrétaire de la société, atteste dans son témoignage du 28 février 2022 : "À aucun moment, durant le temps de notre collaboration, j'ai vu que Monsieur [L] a détourné de l'argent. Il n'a jamais pu faire une telle chose puisque toute la trésorerie était suivie par un cabinet d'experts comptables indépendants. Tous les comptes étaient parfaitement suivis et contrôlés".
Aucun détournement n'est établi.
d) Défaut de respect des obligations de vendeur
Les deux condamnations pour vices cachés concernent des véhicules vendus en mars et mai 2019, les réclamations étant intervenues en juillet et août 2019.
À cette période, Monsieur [C] était revenu assurer la gestion de la société depuis avril 2019. Monsieur [L] était en congés en août 2019 et a été contraint de quitter l'entreprise le 4 septembre 2019. Il n'était donc pas en mesure d'assurer le service après-vente ni la représentation de la société en justice. Cette faute ne peut lui être imputée.
D. Sur le lien de causalité
1. Concernant Monsieur [C]
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le dirigeant peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-23.597).
En l'espèce, les fautes de gestion commises par Monsieur [C] ont directement contribué à l'insuffisance d'actif :
* L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant dix-huit mois a permis à l'entreprise de continuer son activité déficitaire, aggravant le passif par l'accumulation de nouvelles dettes (cotisations sociales, salaires impayés)
* L'absence de comptabilité a privé le dirigeant de tout outil de pilotage et l'a empêché de mesurer en temps réel la dégradation de la situation financière, retardant d'autant la prise de décision de cessation d'activité
* Le défaut de surveillance pendant un an a permis une gestion hasardeuse sans aucun contrôle, contribuant à la désorganisation de l'entreprise
* Les condamnations pour vices cachés (13.462,76 euros) et le non-respect de la procédure de licenciement (13.640 euros) ont directement accru le passif de la société pour un montant cumulé de 27.102,76 euros
Le lien de causalité entre les fautes de gestion de Monsieur [C] et l'insuffisance d'actif est établi.
2. Concernant Monsieur [L]
Aucune faute de gestion n'étant établie à l'encontre de Monsieur [L], il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un lien de causalité.
E. Sur le quantum de la condamnation
L'article L. 651-2 du Code de commerce laisse au tribunal un pouvoir d'appréciation pour déterminer la part de l'insuffisance d'actif qui sera mise à la charge du ou des dirigeants responsables.
En l'espèce, Monsieur [C] a commis des fautes de gestion graves et multiples :
* Retard de dix-huit mois dans la déclaration de cessation des paiements
* Absence totale de comptabilité pendant trois exercices
* Abandon de son poste de dirigeant pendant un an sans aucun contrôle
* Manquements ayant directement aggravé le passif pour plus de 27.000 euros
Ces fautes, qui dénotent une gestion particulièrement défaillante, ont directement contribué à l'insuffisance d'actif dans son intégralité.
Il sera donc fait droit à la demande du liquidateur de mettre à la charge de Monsieur [C] l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 44.890,06 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
A. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Monsieur [C], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer au liquidateur judiciaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [L], qui obtient gain de cause, sera débouté de sa demande formée à l'encontre du liquidateur judiciaire, mais obtiendra la condamnation de Monsieur [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens afférents à son intervention forcée.
Les demandes formées par Monsieur [C] à l'encontre de Monsieur [L] seront rejetées.
B. Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire sera ordonnée de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu l'article L 651-2 du code de commerce.
Vu l'article L 651-2 du code de commerce Vu le rapport du juge-commissaire ;
Vu l'avis du Ministère Public ;
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [V] [L] ;
CONSTATE l'existence d'une insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SAS WEB CARS d'un montant de 44.890,06 euros (quarante-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix euros et six centimes) ;
JUGE que Monsieur [V] [L] n'a pas la qualité de dirigeant de fait de la SAS WEB CARS.
RETIENT à l'encontre de Monsieur [M] [C], dirigeant de droit de la SAS WEB CARS, les fautes de gestion suivantes ayant contribué à l'insuffisance d'actif :
* Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
* Absence de tenue de comptabilité pour les exercices 2019, 2020 et 2021
* Défaut de surveillance et abandon de son poste de dirigeant pendant une année
* Défaut de respect des obligations de vendeur professionnel de véhicules
* Non-respect de la procédure de licenciement des salariés
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à Maître [A] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS WEB CARS, la somme de 44.890,06 euros (quarante-quatre mille huit cent quatre-
vingt-dix euros et six centimes) au titre de l'insuffisance d'actif, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DÉBOUTE Maître [A] [E] de ses demandes dirigées contre Monsieur [V] [L];
DÉBOUTE Monsieur [M] [C] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [V] [L] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à Maître [A] [E], ès qualités, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1.800 euros (mille huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Le GREFFIER Me P-O HULIN
Le PRESIDENT.