Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/05874

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/05874 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNMK Minute : 24/02600 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 20 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors de l’audience et de Madame Sajia BENKETTI, greffier lors du délibéré Dans l'affaire entre : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 2] 1065 à [Localité 15] (Chine) Chez M. [X] - Bât. [Adresse 11] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 122 Et Madame [T] [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15] (CHINE) [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] défenderesse : N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14], province de Zhejiang (République Populaire de Chine) et de Madame [T] [U], née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14], province de Zhejiang (République Populaire de Chine) Mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 13], province de Zhejiang (République Populaire de Chine) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE au 17 septembre 2019 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [W] [V] tendant : - à l'attribution à Madame [T] [U] de la jouissance du bien immobilier - au règlement par Madame [T] [U] des mensualités du crédit immobilier ainsi que des charges de copropriété ; CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sajia BENKETTI Amandine de la HARPE