Tribunal Administratif de MELUN, 04 décembre 2024. 2201062

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. et Mme B D et M. C A, représentés par Me Delacharlerie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision 24 janvier 2022 par laquelle le maire de la Ferté-sous-Jouarre a interrompu l'alimentation électrique du ponton situé sur la Marne, au lieu-dit " les petits près ", commune de la Ferté-sous-Jouarre, auquel est amarré chacun de leur bateau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la commune de la Ferté-sous-Jouarre conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les requérants ont quitté les lieux, après s'être désisté de leur requête en référé suspension enregistrée le 2 février 2022, et que, par ailleurs, elle a répondu favorablement à la demande de médiation pour laquelle elle a été sollicitée mais que les requérants n'ont pas répondu aux demandes faites en ce sens par le tribunal. Par un courrier du 28 mai 2024, le tribunal a invité M. et Mme D et M. A à confirmer leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En vertu de l'article R. 611-8-6 du même code les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. 2. Après communication du mémoire en défense, et eu égard à la teneur de ce dernier, par courrier du 28 mai 2024 mis à disposition sur l'application télérecours le même jour et dont il a accusé réception le 30 mai suivant, le conseil de M. et Mme D et M. A a été invité à confirmer le maintien de leur requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. et Mme D et M. A seraient réputés s'en être désistés. En dépit de cette demande, le conseil de M. et Mme D et M. A n'a pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Par suite, ils doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble de leurs conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. et Mme D et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D, à M. C A et à la commune de la Ferté-sous-Jouarre. Fait à Melun, le 4 décembre 2024. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,23