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Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 septembre 2022. 2104643

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2104643

Date de décision :

19 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, l'association des usagers de l'USTOM (Union des Syndicats de traitements de Ordures Ménagères) demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2020-12-34 du 9 décembre 2020 par laquelle le comité syndical de l'USTOM a adopté la grille tarifaire de la redevance incitative 2021 ; 2°) de condamner l'USTOM à lui verser une somme de 5 000 euros à l'ensemble des requérants au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 septembre 2021 sous le n° 2104643 constitue un doublon de la requête déposée via Télérecours le 9 février 2021 et enregistrée sous le n° 2100661. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°214643 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2100661. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2104643 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des usagers de l'USTOM, à Mme D B et à M. A C. Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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