Cour de cassation, 17 mai 2018. 18-60.029

CIV. 2 / EXPTS CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Irrecevabilité Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Recours n° W 18-60.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Christophe X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que, par décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon a retiré de la liste des experts judiciaires, dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico-judiciaire spécialisé, spécialité identification par empreintes génétiques, M. X..., au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; Attendu que M. X..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduit sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.