Cour de cassation, 05 janvier 2023. 21-23.874

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : J 21-23.874 Demandeur(s) : [L] [S] décédé le [Date naissance 5] 2021 et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société AXA France IARD Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50054 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ [L] [S], décédé le [Date décès 6] 2021, ayant demeuré [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [G] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], ont formé un pourvoi le 4 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Par mémoire reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2021, le Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour [L] [S], décédé et Mme [F] [G] épouse [S], demandeurs au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance et produit l'acte de décès. Par ordonnance de la première présidente de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 5 janvier 2023