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Tribunal Administratif de Pau, 28 janvier 2025. 2402339

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2402339

Date de décision :

28 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 13 septembre 2024, la Société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à leur verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Pau, le 28 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,

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