Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/07/2026
Demandeur : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] : Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de Lille Représenté SELARL [P] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P] En qualité d'expert de la société IMMBAT SAS désigné par ordonnance du Juge commis en date du 07/10/2025 Représentée par Mme [C] [L], Collaboratrice Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : IMMBAT (SAS) [Adresse 2] R.C.S 849 042 684 Représenté : M Hassan TÉFAL, Représentant légal de la dite société Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MAGUIRE : S. KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, : Olivier THOQUENNE Greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 07/07/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
41526205
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit d'huissier en date du 02/08/2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a assigné la société IMMBAT (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], RCS Douai 849 042 684 pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS Juge commis assisté de la SELARL [P] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [T] [B], représentant légal de la société IMMBAT (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 160 000 euros avec son actif disponible négatif de 2 000 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la société IMMBAT (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme J. BILS en qualité du Juge Commissaire et la SELARL [P] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P] en qualité de Mandataire Judicaire.
Nomme SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.
Répertoire général
: 2025 002556 41526205
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 09/09/2026 à 09 H 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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