Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 15/01019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/01019 - N° Portalis 352J-W-B67-CENPL N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 19/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me RONZEAU Me TOISON ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [A] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. [N] [T] [E] [L] [F] [V] [D] [M] [W] [P] [J] [H] [S] [C] [L] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Me Bertrand DE BELVAL, de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.C.P. Jean-Léo HOARAU_Olivier LE GOFF_Imrane OMARJEE [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 Société LES PORTES DU LAGON [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R087, et Me Christine CHANE-KANE, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT DENIS (REUNION), avocat plaidant _____________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] en date du 24 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 14 octobre 2014 à la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE), en date du 17 octobre 2014 à la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) et en date du 13 janvier 2015 à la SCI LES PORTES DU LAGON ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 novembre 2024 de la SCI LES PORTES DU LAGON ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] de leur désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) et la SCI LES PORTES DU LAGON ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état