Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00133

N° RG 24/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ7R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00133 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ7R Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDEURS Mme [M] [Z] veuve [N], née le 24 mars 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] ; M. [U] [N], né le 21 septembre 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] ; M. [T] [N], né le 16 mai 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] ; Représentés par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES ; D'une part, DÉFENDERESSE La S.A.S. THE SPOT VAPE SHOP, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 889 927 869, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Non comparante ni représentée ; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. DOUXAMI, Président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, aux débats, Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, au délibéré DÉBATS : en audience publique le 02 juillet 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 août 2024, Par acte du 20 octobre 2020, Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] ont donné à bail à la société THE SPOT VAPE SHOP un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 6]. Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] ont fait assigner la société THE SPOT VAPE SHOP en référé. Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] demandent au juge des référés de : - constater acquise au 2 février 2024 la clause résolutoire inscrite au bail, - prononcer l’expulsion sous astreinte de la société THE SPOT VAPE SHOP et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner la société THE SPOT VAPE SHOP à leur payer la somme provisionnelle de 10.189,95 € TTC correspondant aux loyers et charges impayés au 2 février 2024, outre intérêts au taux légal, - condamner la société THE SPOT VAPE SHOP à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 février 2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, d’un montant de 1302,36 € par mois, - dire que le dépôt de garantie reste acquis aux bailleurs, - condamner la société THE SPOT VAPE SHOP à leur payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société THE SPOT VAPE SHOP aux entiers frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. La société THE SPOT VAPE SHOP a été régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et ne comparait pas. SUR QUOI, Sur les loyers et charges impayés L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats (bail, commandement de payer, décompte des sommes dues arrêté au 1er décembre 2023) que la société THE SPOT VAPE SHOP reste incontestablement devoir la somme de 10.189,95 € se décomposant comme suit : * Somme due au 1er décembre 2023 (en ce compris le loyer de décembre) : 7585,23 € * Loyers de janvier et février 2024 (2 x 1302,36) : 2604,72 € La société THE SPOT VAPE SHOP doit donc être condamnée au paiement de cette somme, ce à titre de provision. Les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal. Sur la clause résolutoire Le bail contient à l’article 24, en page 25, une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et un mois après un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024, Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] ont fait délivrer à la société THE SPOT VAPE SHOP un commandement de payer la somme principale de 7585,23 €. Ce commandement fait état de l'intention de Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] de se prévaloir de la clause résolutoire, en rappelle les termes et fait mention de l’article L.145-41 du code de commerce. Les causes du commandement n'ayant pas été intégralement réglées dans le mois par la société THE SPOT VAPE SHOP, la clause résolutoire est acquise au 2 février 2024. En conséquence, la société THE SPOT VAPE SHOP doit être condamnée à quitter les lieux, et ce sans qu’il soit utile ou nécessaire de prévoir une astreinte. Sur l'indemnité d'occupation Il convient de prévoir une indemnité d'occupation, due à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, d'un montant égal aux sommes qui auraient été dues si le bail avait poursuivi ses effets. Sur le dépôt de garantie L’article 24 en page 24 du bail stipule que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur en cas de résiliation aux torts du locataire. Il s’agit en réalité d’une clause pénale manifestement excessive qu’il convient de ramener à zéro. Sur l'article 700 du code de procédure civile L’équité commande d'allouer à Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] la somme de 1.500 € au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 2 février 2024 ; DISONS, en conséquence, que la société THE SPOT VAPE SHOP devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, faute de quoi elle pourra y être contrainte, au besoin avec l'assistance de la force publique ; CONDAMNONS la société THE SPOT VAPE SHOP à payer à Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] la somme de 10.189,95 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 2 février 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; CONDAMNONS la société THE SPOT VAPE SHOP à payer à Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] une indemnité provisionnelle d'occupation, due à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, d'un montant égal aux sommes qui auraient été dues si le bail avait poursuivi ses effets ; CONDAMNONS la société THE SPOT VAPE SHOP à payer à Madame [M] [Z] veuve [N], Monsieur [U] [N] et Monsieur [T] [N] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société THE SPOT VAPE SHOP aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ; REJETONS les demandes plus amples ou contraires. Le Greffier Le Président