Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/00814

COUR D'APPEL D'AGEN --- CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DE7C GROSSES le à N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 16 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX, agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN le 04 Septembre 2023, RG : 22/00167 INTIMÉS : Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Maître [T] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DMM VILLENEUVE [Adresse 4] [Localité 3] Tous deux n'ayant pas constitués avocats A l'audience tenue le 16 Novembre 2023 par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN le 04 Septembre 2023 ; L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX a relevé appel par acte du 09 Octobre 2023. [R] [M] et Me [T] [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DMM VILLENEUVE, intimés, n'ont pas constitué avocat. Par conclusions du 11 Octobre 2023, L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX a déclaré se désister de son appel. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX se désiste de son appel, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON Pascale FOUQUET