Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.607

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 22-21.607 Demandeur(s) : la société Concorde Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Action France Ordonnance : 50417 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Concorde, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Action France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023