Cour d'appel, 26 septembre 2024. 22/02227

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02227 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKDJ AFFAIRE : S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT C/ [C] [B] Profession : adjoint responsable de magasin Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 18/00738 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cyrille GUENIOT Me Valérie LANES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. GARAGE DE L'AEROPORT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cyrille GUENIOT de la SA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 084 - N° du dossier 18.02006 APPELANTE **************** Monsieur [C] [B] né le 27 Juillet 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier lors du délibéré : Madame Anne REBOULEAU FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration au greffe du 13 juillet 2022, la société Garage de l'Aéroport a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes du 14 juin 2022 dans un litige l'opposant M. [C] [B]. Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 11 juin 2024, la société Garage de l'Aéroport demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; - constater en conséquence son dessaisissement. Par conclusions remises au greffe par le Rpva le même jour, M. [B] demande à la cour de : - constater qu'il accepte le désistement d'instance et action de l'appel formé par la société Garage de l'Aéroport. - constater en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel. SUR CE : Au vu des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement remises au greffe par les parties, la cour est saisie du désistement d'instance et d'action de la société Garage de l'Aéroport au sens de l'article 384 du code de procédure civile. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société Garage de l'Aéroport et qu'il est expressément accepté par M. [B]. Ce désistement produit son effet extinctif et dessaisi la cour. Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Garage de l'Aéroport, Constate que M. [C] [B] accepte expressément ce désistement d'instance et d'action, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Anne REBOULEAU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président